CGV

Conditions générales de licence

Cenareo
SAS RCS Toulouse 789 137 650
201 rue et Pierre et Marie Curie – 31670 Labège - France

Entrée en vigueur : le 5 février 2019

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1. Objet

Cenareo (ci-après « CENAREO ») est une plateforme (ci-après la « Plateforme ») concédant à ses clients (ci-après les « Licenciés ») une licence (ci-après la « Licence ») leur permettant de diffuser du contenu via un écran, au moyen d’un boitier mis à leur disposition (ci-après le « Player ») ou après téléchargement de l’application CENAREO disponible sur Android.

Le Player comprend un boîtier, un câble HDMI et un adaptateur de secteur.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Licence ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières.

Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après le « Devis ») et les éventuelles conditions particulières, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du document de rang supérieur prévalent dans l’ordre de rang décroissant suivant :

  • Le ou les Devis
  • Les éventuelles conditions particulières
  • Les Conditions Générales.

En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CENAREO.

2. Modalité et conditions de la Licence

2.1 Préalablement à la concession de Licence, il appartient au Licencié de fournir à CENAREO les informations et documents nécessaires afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. Ceci constitue pour CENAREO une obligation essentielle du Contrat. CENAREO réalisera alors une analyse de ces besoins et établira sur cette base un Devis détaillant les modalités de la Licence.

2.2 Sauf mention contraire, les Devis émis par CENAREO sont valables pendant un mois à compter de leur émission. A défaut de validation par le Licencié dans ce délai, ils seront caducs. Le Licencié qui souhaite bénéficier de la Licence doit validerle Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Licencié, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

2.3 Toute validation d’un Devis par signature électronique ou manuscrite, expresse ou implicite avec envoi des éléments de facturation (RIB, mandat SEPA…), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Licencié est par ailleurs informé que conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite.

A défaut d’une telle validation par le Licencié, aucune Licence d’utilisation ne pourra être concédée par CENAREO .

3. Concession de Licence

3.1 La Licence est destinée à un usage professionnel et s’adresse ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

3.2 Sous réserve de la signature du Devis par le Licencié, CENAREO concède au Licencié le droit d’utiliser le Player et la Plateforme.

Sauf accord express de CENAREO prévu par exemple dans des conditions particulières, la Licence est consentie pour les seuls besoins du Licencié.

3.3 Le Licencié est informé que la Licence ne sera effective qu’après qu’il ait accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme auxquelles il est invité à prendre connaissance en cliquant ici.

3.4 Pour tout utilisateur autre que le Licencié (ci-après « Utilisateur ») de la Plateforme et du Player, le Licencié devra créer un compte Utilisateur sur la Plateforme.

Le Licencié sera seul responsable de la création des Comptes Utilisateurs, du paramétrage des droits d’accès correspondant et des personnes auxquels elle les attribue.

3.5 Le Player reste la pleine et entière propriété de CENAREO pendant la durée de la concession de la Licence. La concession de Licence n’entraîne à ce titre aucun transfert de propriété desdits éléments au bénéfice du Licencié, lequel n’est titulaire que d’un droit d’utilisation pour la durée prévue au Devis.

4. Fonctionnement du Player et la Plateforme

4.1Les spécifications techniques du Player sont disponibles à la demande.

La Plateforme permet au Licencié de gérer la diffusion de contenus sur les écrans pour lesquels une licence a été contractée.

5. Livraison du Player

5.1.A réception du Devis validé, CENAREO enverra au Licencié un courrier électronique afin de vérifier l’adresse postale de livraison du Player. L’adresse postale de livraison devra être confirmée par écrit par le Licencié.

5.2. CENAREO s’engage à livrer au Licenciéle Player dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation écrite de l’adresse postale de livraison par Licencié.

5.3. Le Licencié prendra la charge des risques de perte ou de dégradation du Player à compter de la signature du bon de livraison

5.4. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par le Licencié dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison, le Player sera réputé conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement. En cas de réserves émises par le Licencié liées à un Player défaillant confirmé par CENAREO après établissement d’un diagnostic téléphonique, CENAREO s’engage à prendre en charge les frais de renvoi dudit Player et à renvoyer dès réception un nouveau Player dans un délai de cinq (5) jours ouvrés sous réserve de disponibilité.

6. Prêt du Player

6.1 Le Player reste la pleine et entière propriété de CENAREO.

Le prêt du Player est accordé au Licencié pour la durée de la Licence ou toute autre durée prévue au Devis.

Au terme de la durée du prêt prévue au Devis, le Player devra être restitué dans le délai prévu à l’article « résiliation et suspension ».

6.2 Sauf autorisation expresse de CENAREO, le Licencié s’engage à n’apporter aucune modification au Player. Il est responsablede sa bonne conservation pendant toute la durée du prêt.

CENAREO ne saura être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du Player.

En cas de perte, de vol ou de détérioration du Player, le Licencié devra rembourser à CENAREO le prix du Player, soit trois cent cinquante euros hors taxes (350 € HT) et 15€ H.T. par câble ou adaptateur secteur.

7. Commande de produits ou services complémentaires

7.1 Le Licencié pourra commander sur Devis à CENAREO des produits ou services complémentaires tels que, sans que cette liste soit exhaustive, notamment des écrans et des supports d’écran ainsi que des installations.

Toute commande de produits ou services complémentaires devra faire l’objet d’un Devis dans les conditions de l’article 2 desprésentes Conditions Générales.

7.2 S’agissant des produits, CENAREO s’engage à les livrer au Licencié dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation du Devis par le Licencié, dans la limite des quantités disponibles chez les fournisseurs de CENAREO.

8. Durée

La Licence est consentie pour une durée de 12, 24 ou 36 mois selon les modalités figurant au Devis.

Si la Licence ne démarre pas le 1er jour du mois de souscription, ladite Licence sera consentie pour la durée choisie ajoutée au reliquat des jours restants du mois de souscription.

A l’expiration de la durée prévue, toute Licence se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle prévue initialement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties parlettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

9. Abonnement

9.1 La Licence est souscrite sous forme d’abonnement.

9.2 La facturation de l’abonnement démarre au plus tard dix(10) jours ouvrés après la date de signature du Devis par le Licencié.

9.3 Le prix de l’abonnement est facturé annuellement par période d’abonnement. Le Licencié est informé et accepte expressément que s’il souhaite choisir un mode de facturation mensuelle, CENAREO appliquera une majoration du prix de 13 % (treize pour cent).

L’abonnement sera facturé de la manière suivante :

  • Si la facturation démarre le 1er jour d’un mois, l’abonnement sera facturé par périodes d’abonnement
  • Si la facturation ne démarre pas le 1er jour d’un mois, l’abonnement sera facturé pour le reliquat des jours restants du mois de démarrage de la Licence, puis par périodes d’abonnement.
  • Sauf autre accord des parties, le paiement par le Licencié de l’abonnement sera effectué par prélèvement, dans les quinze (15) jours de la date d’émission de la facture par CENAREO.

9.4 Le prix de l’abonnement pourra faire l’objet d’une révision applicable à la date de renouvellement de l’abonnement.

Les nouveaux prix seront obtenus par référence à l’indice Syntec (ci-après : « l’Indice »), selon la formule suivante :

P1 = P0 x I1 / IO

… dans laquelle :

  • P0 est le prix avant révision,
  • IO est le dernier Indice publié à la date à laquelle le prix avant révision a été déterminé,
  • I1 estle dernier Indice publié à la date de révision,
  • P1 est le prix après révision.

9.5 Le paiement de l’abonnement sera dû indépendamment de l’utilisation effective du Player par le Licencié ou tout autre Utilisateur agréé.

9.6 Le Licencié qui valide un Devis bénéficie de la Licence et est ainsi redevable en tout état de cause de l’intégralité du prix prévu au Devis. En cas de suspension ou d’interruption de la Licence du fait du Licencié, pour quelque motif que ce soit, CENAREO se réserve dès lors le droit de lui facturer l’intégralité du prix prévu au Devis, que le Licencié s’engage à lui régler.

9.7 Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à CENAREO à son échéance entraînera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :

(i)La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Licencié et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

(ii) La suspension immédiate de la Licence jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

(iii) La facturation au profit de CENAREO d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

10. Maintenance et support

10.1 Le Licencié s’engage à signaler à CENAREO toute anomalie ou problème lié à l’utilisation de la Plateforme ou du Player par courrier électronique (support@CENAREO.com) avec précision et exhaustivité afin que CENAREO puisse rendre un diagnostic dans les meilleurs délais.

Le Licencié s’engage à mettre en œuvre les recommandations qui lui seront adressées par CENAREO .

10.2 CENAREO s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, et à faire ses meilleurs efforts pour prendre en compte les demandes formulées par le Licencié.

10.3 Il est précisé que CENAREO ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau internet, ou du réseau local du Licencié ou de l’Utilisateur.

10.4 Le personnel de CENAREO n’assurera aucun déplacement dans le cadre de la maintenance du Player.

11. Garantie contractuelle

11.1 Tout Player qui deviendrait défaillant pour une cause non imputable au Licencié devra être retourné par le Licencié à CENAREO qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour. A réception, CENAREO s’engage à livrer dans le délai de 5 jours ouvrés un Player neuf ou réparé sous réserve de disponibilité. Aucune suspension de la Licence (et de l’abonnement associé) ne sera applicable pendant la durée d’indisponibilité du Player.

11.2 La garantie ci-dessus ne joue pas en cas de dysfonctionnement du Player dû à la mauvaise utilisation du Licencié ou de tout Utilisateur agrée.

Le Licencié devra alors renvoyer, à ses frais, le Player à CENAREO . A réception, CENAREO s’engage à livrer dans le délai de 5 jours ouvrés un Player neuf ou réparé sous réserve de disponibilité. Les frais de livraison seront à la charge du Licencié. CENAREO ne procédera à aucun remboursement de l’abonnement payé par le Licencié

11.3 Si le Player défaillant n’est pas retourné à CENAREO ou si ce dernier a fait l’objet d’un usage anormal ou a été employé pour des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas denon-respect des spécifications techniques, en cas de perte ou vol, défaut d’entretien, détérioration de la part du Licencié ou tout Utilisateur agréé, en cas d’orage ou en cas de force majeure dans les conditions définies à l’article 1218 du code civil , la fourniture d’un nouveau Player sera facturée au Licencié au tarif unitaire de trois-cent-cinquante euros hors taxes (350 € HT) pour le boitier et quinze euros hors taxes (15€ HT) pour chaque câble et chaque adaptateur secteur.

11.4 En casde défaillance d’un matériel complémentaire (par exemple écran ou support d’écran) qui aura été commandé par le Licencié, ce dernier s’engage à en avertir sans délai CENAREO par courrier électronique. CENAREO informera alors le Licencié si ce dernier doitrenvoyer le matériel défaillant ou si une intervention sur place est nécessaire. Selon l’option choisie par CENAREO , le Licencié s’engage à renvoyer le matériel défaillant ou faciliter l’accès audit matériel (par exemple le mettre au sol) lors de l’intervention.

11.5 Le personnel de CENAREO n’assurera aucun déplacement dans le cadre de la maintenance du matériel complémentaire. Les seuls déplacements qui auront lieu sont ceux effectués par le constructeur dudit matériel dans les conditions de son serviceaprès-vente.

11.6 Toute défaillance d’un produit complémentaire sera garantie dans les conditions de la garantie des constructeurs qui seront transmises par CENAREO au Licencié avec le Devis.

12. Obligations et responsabilité du Licencié

12.1 Le Licencié s’engage à fournir à CENAREO des informations exactes, complètes et nécessaires à la concession de la Licence et plus généralement à la bonne exécution du Contrat.

12.2 Le Licencié s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’installation et d’utilisation qui lui seront transmises par CENAREO. Il s’engage en particulier à installer le Player dans un endroit accessible et à le connecter à internet.

12.3 Le Licencié est responsable de l’utilisation du Player et de la Plateforme qui sera faitepar lui-même et par les Utilisateurs agréés.

12.4 Le Licencié se porte fort du respect des présentes Conditions Générales par ses prestataires, salariés et dirigeants.

12.5 Le Licencié est seul responsable de son matériel informatique, de sa sécurisation et, plus généralement, de la sécurité de son système, de son réseau et de ses équipements informatiques.

12.6 Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et du contenu diffusé dans le cadre de la Licence. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de CENAREO à ce titre.

12.7 Le Licencié s’engage à défendre garantir et indemniser CENAREO contre tout recours, responsabilité, perte, dépense ou dommage (y compris les frais de défense et les dépens) du fait de tout litige né entre le Licencié et tout tiers pour l’utilisation de la Plateforme et des Players.

13. Obligations et responsabilité de CENAREO

13.1 CENAREO s’engage à sécuriser la Plateforme avec diligence et selon les bonnes pratiques du marché, étant entendu qu’il pèse sur elle une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Licencié reconnaît expressément.

13.2 CENAREO pourra à la demande du Licencié fournir tous conseils raisonnables concernant l’utilisation du Player et de la Plateforme. Le Client sera néanmoins seul responsable des décisions prises sur la base de ces conseils, sans que la responsabilité de CENAREO ne puisse être engagée.

13.3 CENAREO ne pourra en aucun cas être responsable des problèmes de connexion rencontrés par le Licencié ou de l’installation du matériel qu’il aura réalisée.

13.4 CENAREO certifie qu’elle est assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu’elle pourra encourir au titre du Contrat. Elle s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat à en justifier au Client sur simple demande.

13.5 CENAREO ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement, incident ou dommage éventuel résultant du fait d'un tiers ou lié aux produits ou aux services d’un tiers. De même, CENAREO ne pourra en aucun cas être responsable des prestations réalisées par un tiers (y compris ses éventuels partenaires) et ce même si le Licencié a été mis en relation avec ce tiers par CENAREO.SiCENAREO n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et le tiers, ellene saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre le Licencié et le tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles celui-ci serait tenu.

13.6 CENAREO déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Licencié. CENAREO s’engage à fournir au Client sur simple demande les documents suivants :

(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,

(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à CENAREO ,

(iii) une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle CENAREO certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

13.7 En tout état de cause, la responsabilité de CENAREO au titre des présentes est limitée aux seuls dommages directs subis par le Licencié et ne pourra en aucun cas excéder le prix de l’abonnement des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage ou d’une année de l’abonnement en cours s’il a été conclu depuis moins de douze (12) mois. La responsabilité de CENAREO ne pourra au demeurant être engagée que si le Licencié a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

14. Données à caractère personnel collectées ou traitées dans le cadre des Prestations

CENAREO s’engage à respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après : le « RGPD »).

CENAREO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance en cliquant ici.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, Devis, éléments, données et informations expressément désignés comme confidentiels, qui lui auront été transmis par l’autre partie dans le cadre de la Licence, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation ne s’étend pas à l’existence de la Licence concédée au Licencié dont CENAREO pourra faire état dans sa propre communication conformément à l’article 19.

Elle ne s’étend pas non plus aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont l’autre partie avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes;

(iii) qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

Cette obligation de confidentialité s’étendà l’ensemble des salariés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à ses conseils, affiliés, sous-traitants et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les 5 (cinq) ans suivant la fin des relations entre les parties.

16. Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, qui demeure la propriété entière et exclusive de CENAREO. Le Licencié ne dispose que d’une Licenced’utilisation dans les conditions définies à l’article 3.1 ci-dessus. En conséquence, le Licencié s’interdit formellement de :

  • Vendre, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme,
  • reproduire de façon permanente ou provisoire l’un quelconque des éléments des de la Plateforme, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes,
  • modifier la Plateforme et/ou fusionner tout ou partie de ces éléments dans d’autres programmes informatiques,
  • supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit toute mention de propriété associée aux Logiciels,
  • compiler les Logiciels, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle,
  • utiliser la Plateforme pour développer un produit concurrent,
  • utiliser la Plateforme au-delà de la durée de la Licence,
  • et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation des Logiciels non compris dans la Licence.
17. Absence d’intuitu personae

Le Licencié est informé et accepte expressément que CENAREO pourra faire appel à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix dansle cadre de la concession de Licence et surtout de la fourniture des produits et services complémentaire telle que visée à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

CENAREO pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin, sous réserve de lui faire signer au préalable un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que celui prévu aux présentes.

18. Références commerciales

Sauf mention expresse du Devis ou transmise à CENAREO par tout moyen écrit utile, le Licencié autorise CENAREO à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo et des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

19. Résiliation et suspension de la Licence

19.1 A l’expiration de la durée prévue à l’article 8 « Durée », toute Licence se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle prévue initialement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

19.2 En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit un mois après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

19.3 La résiliation de la Licence aux torts du Licencié entraînera l’exigibilité immédiate des sommes qui auraient dû être perçues par CENAREO si la Licence n’avait pas été résiliée prématurément.

19.4 A la fin de la relation contractuelle entre les parties, quelle qu’en soit la raison, le Licencié s’engage à renvoyer le Player, à ses frais et par tout transporteur de son choix, dans un délai maximum d’un (1) mois à l’issue du terme. A défaut de restitution du matériel dans ce délai, le Player sera facturé au Licencié au tarif unitaire de trois-cent-cinquante euros hors taxes (350 € HT) pour le boitier et quinze euros hors taxes (15 € HT) par câble et par adaptateur.

19.5 Sur demande du Licencié et dans les 60 (soixante) jours suivants la date d’effet de la résiliation ou de la fin du contrat, CENAREO mettra à disposition du Licencié ses données aux fins d’exportation ou de téléchargement. Cette mise à disposition se fera au format décidé par CENAREO. Sauf disposition contraire à l’ordre public, au-delà de cette période de 60 jours, CENAREO ne sera plus tenue de conserver ou de restituer au client les données en sa possession ou stockées dans ses systèmes d’information.

20. Concurrence

Le Licencié s’interdit de distribuer, promouvoir et/ou vendre, directement ou indirectement, tout autre produit ou service susceptible de concurrencer les services offerts par CENAREO par le biais de la Licence.

21. Divers

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être nulles aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera seule réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Le fait pour CENAREO de ne pas invoquer un manquement du Licencié ne saurait valoir renonciation à invoquer ledit manquement. Toute renonciation ne sera opposable que si elle estexprimée par écrit et signée par le représentant légal de CENAREO.

22. Modifications

CENAREO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Licencié qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit résilier la Licence selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Licencié qui a recours à la Licence postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Toulouse (France), sauf règle de procédure impérative contraire.